Conditions Générales

Préambule

GASPIFAGE est une application téléchargeable sur smartphone, ainsi qu'un site internet https://www.gaspifage.fr

Le service fourni par Gaspifage consiste à procurer au consommateur désigné ci-après « l'utilisateur » des offres de produits alimentaires proposées par des commerçants présents sur la zone géographique choisie par l'Utilisateur.

Gaspifage n'ayant que la qualité de simple intermédiaire des commerçants, ne les représente pas et n'assure pas l'exécution des prestations objet des offres.

Les Offres sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateur et destinées à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.

Toute consultation d'Offre proposée implique l'adhésion de l'utilisateur aux présentes conditions.

GASPIFAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Utilisation des services

L'accès aux services de Gaspifage est gratuit pour les utilisateurs, sous réserve de la création d'un compte pour l'accès à certaines fonctionnalités, dans les conditions définies ci-dessous.

Le fonctionnement des services de GASPIFAGE pourra être interrompu pour cause de
maintenance ou de mise à jour ; Dans la mesure du possible les utilisateurs en seront préalablement informés.

Création de compte

La création d'un compte confère à l'utilisateur la qualité de Membre lui permettant d'utiliser l'application.

Lors de l'inscription l'Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

L'Utilisateur garantit que les informations demandées lors de la création du compte : Nom et Prénom, adresse e-mail, sont exactes et conformes à la réalité.
Après son inscription , l'Utilisateur dispose d'un login et d'un mot de passe personnel et confidentiel.

Gaspifage ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d'identification. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses identifiants de connexion et d'accès aux services Gaspifage .

Résiliation de compte

L'Utilisateur conserve à tout moment et sans motif la possibilité d'interrompre son compte en faisant la demande à l'adresse contact@gaspifage.fr.

La suppression du compte et des données personnelles sera effective dans les 48 heures suivant la réception de la demande de résiliation.

Un mail de confirmation vous sera envoyé dès que la suppression aura été mise en place.

Fonctionnement du service

1-Consultations et commande des Offres

L'utilisateur, après connexion son compte de membre peut consulter les offres des commerçants partenaires sur la zone géographique choisie. Ces offres consistent en des paniers descriptifs de plusieurs produits et pour des prix de 3 à 5 euros .Ces prix incluent la TVA.

L'utilisateur choisit ensuite plusieurs offres de son choix par jour.

Ce choix implique que l'utilisateur atteste qu'il :

– a 18 ans révolus
– possède une carte bancaire et peut payer en ligne
– qu'il peut récupérer sa commande par ses propres moyens
– qu’il sera entièrement le seul responsable de sa commande et de ce qu’il en fait une fois le seuil extérieur du commerce franchit.

Après validation la commande est définitivement enregistrée auprès du commerçant. Celui-ci peut refuser pour des motifs exceptionnels tels que: délais de traitement de commande, heure de commande, stock non disponible.

Le commerçant informera l'utilisateur de l'heure et du lieu de retrait des paniers par l'utilisateur .

2- Le prix des offres

Le prix des paniers descriptifs est celui mis en ligne par les commerçants. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

3- Paiement

Le paiement s'effectuera par carte bancaire par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE . L'utilisateur accepte par ailleurs les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de paiement STRIPE qu'il peut retrouver à l'adresse suivante: https://stripe.com

4- Modification ou annulation d'une commande payée.

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L.121-20-4 du code de la consommation,l'utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services de restauration qui doivent être fournis à une date déterminée.

Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Utilisateurs, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'Offre délimitée par une durée.

Au regard de la qualité de denrée périssables des Produits, l'Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation en application de l'article L.121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation.

L'utilisateur n'a pas la possibilité d'annuler ou de rectifier la commande payée après confirmation définitive. Aucun remboursement n'est également recevable.

Toutefois il peut néanmoins annuler sa commande jusqu'à 3 heures avant l'horaire prévu de retrait des paniers par le biais du formulaire de contact: https://gaspifage.fr

L'utilisateur pourra aussi annuler sa commande si les produits, lors du retrait , ne lui conviennent pas ou ne correspondent pas au panier descriptif ni à la photo.

Le paiement ne sera pas prélevé par GASPIFAGE avant la fin de l'heure de retrait et sera remboursé par le service de paiement. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l'annulation n'est pas réalisée dans le respect des conditions prévues au présent article.

En raison du concept anti-gaspillage, le commerçant se réserve le droit d'annuler la commande jusqu'à 1 heure avant l'heure de retrait des paniers. Dans ce cas, l'information d'annulation sera transmise à l'utilisateur par e-mail ou SMS et le paiement ne sera pas prélevé.

Responsabilité et force majeure

L'obligation de la société GASPIFAGE est limitée à la mise à disposition des Offres (paniers descriptifs) et la génération des bons de commandes payés.
Toutefois, la responsabilité de GASPIFAGE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– pour tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement des Sites de GASPIFAGE imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison non imputable à GASPIFAGE.

– Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet,notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique non imputables à GASPIFAGE.

La société GASPIFAGE n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée par le Commerçant. Les renseignements mentionnés sur le Site dans les Offres sont ceux communiqués par le commerçant partenaire, de telle sorte qu'il est le seul responsable de l'exécution, de la prestation, de la délivrance du produit et du prix, conformément aux caractéristique figurant sur le Site.

Ainsi la responsabilité de GASPIFAGE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l'utilisation des Offres imputable soit à l'Utilisateur, soit au commerçant, soit au fait imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, toutes garanties légales ou conventionnelles liées à l'exécution des obligations attachées à l'Offre sont dues par le commerçant partenaire.

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l'Offre, l'Utilisateur ne pourra se retourner qu'à l'encontre du commerçant qui est le seul vendeur du produit en faisant une demande de litige depuis l’application mobile.

Licence de GASPIFAGE

La société GASPIFAGE concède à l'utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non accessible, non exclusive, d'utilisation du logiciel qui est fourni par GASPIFAGE. Cette licence est exclusivement destinée à permettre d'utiliser les services GASPIFAGE dans le respect des présentes conditions d'utilisation.

L'Utilisateur ne peut copier, modifier, créer une œuvre dérivée, décompiler ou tenter de tout autre manière que ce soit, d'extraire le code source de tout ou partie du logiciel, sauf si la loi l'exige expressément ou s'il a été autorisé par GASPIFAGE.

Sauf autorisation accordée par écrit par GASPIFAGE, l'Utilisateur ne peut céder ou sous-licencier ses droits d'utilisation.

Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît et accepte que GASPIFAGE détienne l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux exercices utilisés.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signedistinctif, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur GASPIFAGE sont la propriété intellectuelle de GASPIFAGE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de GASPIFAGE sous peine de poursuites judiciaires.

Réclamation

Pour toute réclamation l'Utilisateur peut écrire par mail à l'adresse suivante : contact@gaspifage.fr

Droit applicable- Attribution de juridiction.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de GASPIFAGE seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.